Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France <BR>

J.O. 283 du 7 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France

NOR : AGRF0602399V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans leur champ d'application, les dispositions de quatre accords du 1er août 2006, conclus entre :

L'Union des maisons de Champagne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) et à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C. 23 et C. 24) ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC) (en ce qui concerne les quatre accords),

D'autre part.

Ces accords ont pour objet :

Barèmes de salaires ;

Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté (ouvriers et employés) ;

Article C. 23 : prime de fin d'année ;

Article C. 24 : prime de vacances.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.